Programme neuf à Poissy (78) - Les Ateliers de Poissy

REGLEMENT DE L’OFFRE COMMERCIALE  

« L’équivalent d’un an de crédit remboursé !» 

Article 1 : Mise en place 

Le présent dispositif de remboursement de l’équivalent d’un an de crédit (bancaire) est mis en place par la société INTERCONSTRUCTION, immatriculée sous le numéro 448 622 845.  

Cette campagne est valable pour une durée déterminée du 7 avril 2026 au 13 juillet 2026 inclus. 

Le Promoteur (INTERCONSTRUCTION ou toute structure de projet contrôlée par INTERCONSTRUCTION) se réserve la faculté de modifier, d’adapter ou de mettre fin à l’opération à tout moment, en totalité ou en partie, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits acquis par les acquéreurs ayant valablement signé un acte authentique de vente avant la modification ou l’interruption, sauf en cas d’obligations légales contraires. 

Les règles d’éligibilité des acquéreurs et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables. 

Article 2 : Conditions d’éligibilité de l’Acquéreur 

L’offre est ouverte à toute personne physique souhaitant acquérir un logement au sein d’un programme immobilier porté par toute structure de projet contrôlée par INTERCONSTRUCTION. 

Afin de bénéficier des avantages commerciaux proposés dans le cadre de la présente opération, le candidat acquéreur doit signer un contrat de réservation ou une promesse de vente (pour les biens achevés) entre le 7 avril 2026 et le 13 juillet 2026, et justifier de l’obtention d’une offre de prêt par un établissement bancaire dans les délais prévus dans son contrat s’il recourt à ce moyen de financement. Il est expressément précisé que le contrat de réservation devra faire l’objet d’une réitération en la forme authentique pour les projets de construction dont les travaux ont démarré dans un délai de 120 jours à compter de leur signature. S’agissant des projets de construction dont les travaux de construction n’ont pas démarré, l’offre de prêt devra être valable à la date indiquée dans le contrat de réservation afin de permettre sa réitération en la forme authentique.  

À défaut d’obtention d’une offre de prêt dans les conditions du contrat de réservation, ledit contrat de réservation deviendra automatiquement caduc et le lot sera remis à la commercialisation. Le bénéficiaire perdra alors définitivement tout droit aux avantages commerciaux prévus par la présente campagne. 

Les acquéreurs n’ayant pas recours à un concours bancaire pour l’acquisition de leur logement pourront bénéficier de l’offre selon les modalités prévues au présent règlement.  

Il est également précisé que l’offre est réservée aux cinquante premiers réservataires dont les conditions d’éligibilités sont remplies.  

Sont exclus du bénéfice de la présente opération les collaborateurs de la société INTERCONSTRUCTION ainsi que les membres de leur foyer. 

Il est également précisé que la réitération en la forme authentique d’un acte qu’il soit en l’état Futur d’Achèvement (VEFA) ou, une vente d’un bien achevé, est également un préalable à la mise en œuvre de la présente offre commerciale indissociable des conditions d’éligibilité prévues aux présentes. 

Article 3 : Conditions de remboursement du crédit  

3.1 Acquéreurs ayant recours à un financement bancaire 

Le Promoteur procédera au remboursement de douze (12) mensualités de crédit, hors assurance.  

Ainsi, sera exclu de l’avantage le cumul de plusieurs biens réservés et acquis au moyen de plusieurs actes de VEFA distincts.  

Toutefois, la réservation et l’acquisition de plusieurs logements ouvrent droit au remboursement, le montant de ce dernier étant apprécié de manière unitaire (logement par logement). 

Article 5 : Modalités de versement  

Le versement des sommes dues au titre de la présente offre est conditionné à la livraison du bien, au paiement intégral du prix de vente, à la transmission des coordonnées bancaires de l’acquéreur ainsi qu’à la signature d’un document d’acceptation du dispositif qui sera remis par le Promoteur. 

5.1 Versements aux acquéreurs ayant eu recours à un financement bancaire  

Les versements interviendront à compter de la livraison du bien, matérialisée par la signature du procès-verbal de livraison, sous toute réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 3.  

Le premier versement sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la remise des clés, les versements suivants étant réalisés mensuellement jusqu’à complet paiement des douze (12) échéances prévues 

Les coordonnées bancaires ainsi que le tableau d’amortissement devront être transmis soit par voie électronique à l’adresse communiquée par le Promoteur, soit par courrier postal à l’adresse suivante : INTERCONSTRUCTION, 28 rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt. 

5.2 Versements aux acquéreurs n’ayant pas eu recours à un financement bancaire  

Les versements interviendront à compter de la signature de l’acte authentique de vente, sous réserve du paiement intégral du prix.  

Le premier versement sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant cette signature, les versements suivants étant réalisés mensuellement jusqu’à complet paiement des douze (12) échéances prévues. 

Les coordonnées bancaires devront être transmises soit par voie électronique à l’adresse communiquée par le Promoteur, soit par courrier postal à l’adresse suivante : INTERCONSTRUCTION, 28 rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt. 

Article 6 : Attribution de l’offre 

Il est ici rappelé que le nombre de la présente opération est limité aux cinquante premiers réservataires dont les conditions d’éligibilités sont remplies. 

6.1 Attribution aux acquéreurs d’un bien au moyen d’une vente en l’état futur d’achèvement  

L’offre de remboursement est attribuée selon l’ordre de signature du contrat de réservation, puis sous réserve de l’obtention de l’offre de crédit dans les délais impartis. 

6.2 Attribution aux acquéreurs d’un bien au moyen d’un acte de vente d’un bien achevé 

Pour les acquéreurs de biens vendus achevés, l’attribution de cette offre est conditionnée à la régularisation, au plus tard le 13 juillet 2026 de la promesse de vente et de la réitération en la forme authentique au plus tard le 31 octobre 2026.  

6.3 Limites  

6.3.1 Non-cumul des offres commerciales  

L’offre n’est pas cumulable avec d’autres offres commerciales, à l’exception des frais de notaire offerts le cas échéant. 

Le Promoteur se réserve la faculté de refuser toute demande ne respectant pas les conditions du présent règlement et de ne consentir aucune dérogation aux stipulations prévues. 

6.3.2 Le cas de la revente du Bien acquis postérieurement à la Livraison 

Dans l’hypothèse où le bien serait cédé dans un délai de douze (12) mois suivant sa livraison, entraînant soit l’arrêt du remboursement des échéances du crédit, soit un remboursement anticipé total ou partiel, il est convenu que le montant dû sera, selon le cas, soit arrêté à la date de la vente, soit réajusté sur la base du nouveau tableau d’amortissement. 

À défaut pour l’acquéreur d’informer le vendeur de cette modification de situation, le vendeur se réserve le droit de solliciter le remboursement de tout trop-perçu par l’Acquéreur. 

Article 7 : Éligibilité des produits 

La présente opération est applicable à l’ensemble des programmes commercialisés par INTERCONSTRUCTION (ou toute structure de projet contrôlée par elle) hors logements vendus au moyen du mécanisme du Bail Réel Solidaire.  

Article 8 : Informatique et libertés 

INTERCONSTRUCTION, en sa qualité de responsable de traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel. 

 Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à votre demande de contact et sont fondés sur votre consentement préalable.  

Les données collectées sont destinées aux services concernés d’INTERCONSTRUCTION, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.  

Elles sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.  

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.  

Ces droits s’exercent par courrier postal INTERCONSTRUCTION – 28 rue Escudier - 92100, BOULOGNE-BILLANCOURT - France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07. Enfin, nous vous informons de l'existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue par le Code de la Consommation à l'article L.223-1.