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Vos données personnelles sont protégées par la règlementation relative à la protection des données personnelles, comprenant les dispositions de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), modifiée en 2004, ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016).
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Vous pouvez définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
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– par voie électronique : donnees-personnelles@interconstruction.fr
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6. Vous pouvez maintenant accéder à vos comptes Banque Populaire.
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http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
(d) Comment désactiver les publicités comportementales ?
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.interconstruction.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016
11. Lexique.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Responsable de traitement : personne, autorité publique, service ou organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.
Sous-traitant : Toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la société INTERCONSTRUCTION
Traitement : opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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Charte d’utilisation de la Page Facebook Interconstruction
La Page Facebook « Interconstruction » a pour objectif de développer une communauté internet conviviale autour de l’enseigne INTERCONSTRUCTION et de son actualité, et de donner l’occasion à cette communauté de se rencontrer au sein d’un espace public d’échange d’opinions, d’idées ou de connaissances.
La présente Charte d’utilisation a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs de la Page Facebook « INTERCONSTRUCTION » les conditions pour une utilisation paisible et conviviale des espaces d’échanges de cette Page Facebook.
L’utilisateur, par le fait de d’« aimer » la Page Facebook « INTERCONSTRUCTION Officiel », accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de chacune de ses visites sur cette Page, à la respecter.
Définitions
Utilisateur : On entend par utilisateur toute personne étant inscrite sur le site Facebook et pouvant accéder ou publier des contributions sur la Page Facebook de la INTERCONSTRUCTION intitulée : « INTERCONSTRUCTION ».
Mur : il s’agit d’un terme désignant l’espace de discussion accessible sur la Page Facebook « Interconstruction » et sur lequel les utilisateurs peuvent publier des « contributions ». Ces contributions sont alors affichées sur cet espace de discussion, de manière à ce que l’ensemble des utilisateurs de la Page Facebook « Interconstruction » puissent en prendre connaissance et y réagir, en publiant eux-mêmes d’autres contributions.
Contributions : on entend par « contribution » les commentaires et éléments/contenus (vidéos, photos, dessins, musique, liens hypertextes…etc) pouvant être publiés sur le « Mur » par les utilisateurs de la Page Facebook « Interconstruction ».
Applications : les applications sont des programmes développés spécifiquement pour les utilisateurs de Facebook. Ces applications sont diverses, il pourra s’agir notamment de jeux, de quizz, etc. Interconstruction propose de telles applications accessibles aux utilisateurs via sa Page Facebook « Interconstruction ». L’utilisation de ces applications par les utilisateurs est soumise à leur accord préalable, en accord avec les modalités de fonctionnement du site internet Facebook. Les internautes s’engagent à utiliser ces applications dans le respect des principes et de l’esprit de la présente charte d’utilisation.
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En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment supprimer vos propres contributions, selon les fonctionnalités du site internet Facebook. À tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire de la Page Facebook « Interconstruction » en cliquant sur le bouton « je n’aime plus » présent sur la Page Facebook en question.
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Evolution de la Page Facebook « Interconstruction »
Les modalités d’accès et d’utilisation à la Page Facebook « Interconstruction » étant régies par la société Facebook, celles-ci sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente charte.
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Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Mentions légales - Bail réel solidaire
Les logements présentés sur ce site sont proposés dans le cadre du Bail Réel Solidaire (BRS), un dispositif d’accession à la propriété encadrée par l’État et mis en œuvre avec l’Organisme de Foncier Solidaire des Yvelines (OFS des Yvelines).
Qu’est-ce que le BRS ?
Le Bail Réel Solidaire permet d’acheter un logement neuf à un prix réduit, car l’acquéreur devient propriétaire du logement, mais pas du terrain, qui reste la propriété de l’OFS. Il signe un bail de longue durée (généralement 99 ans) avec l’OFS des Yvelines et verse en contrepartie une redevance modique.
Conditions d’éligibilité :
- Être un particulier achetant le logement à titre de résidence principale,
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’article L.255-2 du Code de la construction et de l’habitation (correspondant aux plafonds du Prêt Social Location-Accession - PSLA),
- Obtenir l’agrément préalable de l’OFS des Yvelines,
- S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale pendant toute la durée du bail.
Conditions de revente :
En cas de revente, le bien doit être cédé à un ménage également éligible au BRS, dans les conditions fixées par l’OFS des Yvelines. Le prix de revente est plafonné, selon une formule prévue au contrat de BRS, garantissant un maintien dans le logement abordable.
Avertissement :
Les informations figurant sur ce site sont non contractuelles et données à titre indicatif. La commercialisation des logements est soumise à l’obtention des autorisations administratives et à l’accord de l’OFS des Yvelines.
Les visuels, plans, surfaces, prix et prestations peuvent évoluer et n’ont pas de valeur contractuelle.
Pour plus d’informations sur le dispositif BRS ou pour vérifier votre éligibilité, merci de nous contacter ou de consulter le site de l’OFS des Yvelines.