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Mentions légales
1. PRÉSENTATION DU SITE.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.interconstruction.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
SAS INTERCONSTRUCTION
28 rue Escudier - 92772 Boulogne-Billancourt Cedex
T +33 (0) 1 46 99 59 00 - info@interconstruction.fr – www.interconstruction.fr
S.A.S. au capital de 37 000 € - RCS Nanterre 448 622 845
Téléphone : 01.46.99.59.00
Créateur : Oswald Orb SAS
Responsable publication : Mathieu Villand – info@interconstruction.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Oswald Orb SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Hébergeur : SAS OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Oswald Orb SAS / ELIXIR - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre : 343 724 944
Tél : 01 47 12 90 00 - Email : contact@oswald-orb.fr
Site internet : https://switchtoelixir.fr/
Crédits : les mentions légales ont été générés et offertes par Subdelirium référencement Charente
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Interconstruction, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
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Interconstruction s’efforce de fournir sur le site www.interconstruction.fr des informations aussi précises que possible. Cependant, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.interconstruction.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.interconstruction.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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7. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur – au sens de l'article liminaire du code de la consommation - est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont :
MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
Accès direct au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
Site internet : https://medimmoconso.fr
Charte de protection des données personnelles
1. Gestion des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la société INTERCONSTRUCTION est amenée à procéder au traitement de données à caractère personnel vous concernant.
Vos données personnelles sont protégées par la règlementation relative à la protection des données personnelles, comprenant les dispositions de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), modifiée en 2004, ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016).
Le Responsable de Traitement de vos Données personnelles est la société INTERCONSTRUCTION – Société anonyme dont le siège social est situé 28 rue Escudier, à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 612 004 051.
1. Quelles données collectons-nous?
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Des données non techniques : identité et identification (nom, prénom, date de naissance, etc), coordonnées, vie personnelle (situation matrimoniale et patrimoniale, vie familiale, coordonnées du conjoint) vie professionnelle (situation professionnelle, secteur d’activité, nom de l’employeur), données relatives aux revenus, au financement et au régime fiscal, données bancaires.
Ces données ne sont collectées que par des informations qui nous sont directement communiquées, des fiches ou formulaires que vous remplissez ou lors d’inscriptions ou d’abonnements à nos services en ligne (formulaire de contact notamment).
2. Comment utilisons-nous vos données personnelles?
Vos données personnelles sont traitées dans le respect des dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier, 1978 modifiée. Vos données ne seront utilisées que si une base légale, appropriée et pertinente, nous le permet.
Nous traitons vos données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, sur la base de votre consentement, et sur la base de l’intérêt légitime d’INTERCONSTRUCTION ou d’un tiers, ou sur la base d’une obligation légale ou règlementaire.
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Vos données sont également traitées pour les finalités suivantes :
- Préparer et rédiger le contrat de réservation et d’acquisition
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Nous vous informons que nous pouvons faire intervenir tout sous-traitant de notre choix dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel.
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Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, ou aux autorités légalement habilitées.
Toutes les personnes ayant accès à vos Données Personnelles sont tenues à une obligation de confidentialité.
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- du droit de retirer à tout moment votre consentement aux parties du Traitement mis en œuvre par Interconstruction fondées sur ledit consentement ;
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- du droit d’obtenir d’Interconstruction la limitation du traitement;
- du droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant qui ont été fournies à Interconstruction, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Interconstruction y fasse obstacle ;
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- du droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection ;
- du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 ou www.cnil.fr.
Vous pouvez définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous avez ainsi le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre décès. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à Interconstruction de ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et newsletters.
Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à INTERCONSTRUCTION en envoyant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité :
– par courrier : 28 rue Escudier, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
– par voie électronique : donnees-personnelles@interconstruction.fr
5. Combien de temps vos données seront-elles conservées?
Vos données seront conservées pendant une période qui n’excèdera pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées à l’article 2, et au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous.
Nous sommes notamment susceptibles de conserver, à des fins de prospection commerciale, les données personnelles de nos prospects pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.
Passé les délais fixés, vos données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.
Nous vous rappelons que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que nous ne sommes plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
Nous pouvons mettre à jour cette politique à tout moment. Si nous apportons des changements importants à la façon dont nous traitons vos informations à caractère personnel ou à cette politique, nous vous en informerons par le biais de notre site ou par d’autres moyens, comme le courrier électronique.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique pour prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de confidentialité.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL, www.cnil.fr
2. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.interconstruction.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Interconstruction. Cependant, Interconstruction n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.interconstruction.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.
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(b) Le refus des Cookies
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(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?
Pour vous permettre de gérer vos cookies et affiner le niveau de confidentialité, voici comment régler les paramètres de votre navigateur.
Gérer les cookies sur Internet Explorer 8, 9, 10, 11
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4. Dans le cadre affichant les Paramètres, un curseur vous permet de régler le degré de confidentialité dont vous souhaitez disposer : déplacez le curseur vers le bas pour autoriser tous les cookies (ou vers le haut pour bloquer tous les cookies).
Pour plus d’informations consultez l’aide en ligne de votre navigateur Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Gérer les cookies sur Google Chrome
1. Ouvrez votre navigateur Google Chrome.
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Pour plus d’informations consultez l’aide en ligne de votre navigateur Chrome™ :
https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr&ref_topic=2373959
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Gérer les cookies sur Safari
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6. Vous pouvez maintenant accéder à vos comptes Banque Populaire.
Pour plus d’informations consultez l’aide en ligne de votre navigateur Safari™ :
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
(d) Comment désactiver les publicités comportementales ?
Les publicités basées sur vos centres d’intérêt utilisent des cookies pour connaître vos préférences. Elles sont appelées publicités comportementales. Le site internet Youronlinechoices.com est un dispositif européen d’information, de transparence et de contrôle des choix qui vous permet de désactiver ce type de publicités. Sur ce site inter, vous pouvez les désactiver sans avoir à modifier le niveau de confidentialité de votre navigateur.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.interconstruction.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016
11. Lexique.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Responsable de traitement : personne, autorité publique, service ou organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.
Sous-traitant : Toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la société INTERCONSTRUCTION
Traitement : opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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Charte d’utilisation de la Page Facebook Interconstruction
La Page Facebook « Interconstruction » a pour objectif de développer une communauté internet conviviale autour de l’enseigne INTERCONSTRUCTION et de son actualité, et de donner l’occasion à cette communauté de se rencontrer au sein d’un espace public d’échange d’opinions, d’idées ou de connaissances.
La présente Charte d’utilisation a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs de la Page Facebook « INTERCONSTRUCTION » les conditions pour une utilisation paisible et conviviale des espaces d’échanges de cette Page Facebook.
L’utilisateur, par le fait de d’« aimer » la Page Facebook « INTERCONSTRUCTION Officiel », accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de chacune de ses visites sur cette Page, à la respecter.
Définitions
Utilisateur : On entend par utilisateur toute personne étant inscrite sur le site Facebook et pouvant accéder ou publier des contributions sur la Page Facebook de la INTERCONSTRUCTION intitulée : « INTERCONSTRUCTION ».
Mur : il s’agit d’un terme désignant l’espace de discussion accessible sur la Page Facebook « Interconstruction » et sur lequel les utilisateurs peuvent publier des « contributions ». Ces contributions sont alors affichées sur cet espace de discussion, de manière à ce que l’ensemble des utilisateurs de la Page Facebook « Interconstruction » puissent en prendre connaissance et y réagir, en publiant eux-mêmes d’autres contributions.
Contributions : on entend par « contribution » les commentaires et éléments/contenus (vidéos, photos, dessins, musique, liens hypertextes…etc) pouvant être publiés sur le « Mur » par les utilisateurs de la Page Facebook « Interconstruction ».
Applications : les applications sont des programmes développés spécifiquement pour les utilisateurs de Facebook. Ces applications sont diverses, il pourra s’agir notamment de jeux, de quizz, etc. Interconstruction propose de telles applications accessibles aux utilisateurs via sa Page Facebook « Interconstruction ». L’utilisation de ces applications par les utilisateurs est soumise à leur accord préalable, en accord avec les modalités de fonctionnement du site internet Facebook. Les internautes s’engagent à utiliser ces applications dans le respect des principes et de l’esprit de la présente charte d’utilisation.
Accès
L’accès à la Page Facebook « Interconstruction » est libre. Pour y accéder, l’internaute doit s’être inscrit au préalable sur le site internet de réseau social « Facebook », dans le respect des conditions définies par Facebook. Cependant pour publier des contributions sur la Page Facebook « Interconstruction », il faut être utilisateur, c’est-à-dire avoir cliqué sur le bouton « j’aime », affiché sur la Page Facebook « Interconstruction ». Il est rappelé que la Page Facebook « Interconstruction » est soumise aux conditions de fonctionnement du site internet Facebook.
Suppression des contributions et désinscription
En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment supprimer vos propres contributions, selon les fonctionnalités du site internet Facebook. À tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire de la Page Facebook « Interconstruction » en cliquant sur le bouton « je n’aime plus » présent sur la Page Facebook en question.
Droits et devoirs des utilisateurs
En devenant utilisateur de la Page Facebook « Interconstruction », vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il vous est interdit de publier sur le « Mur » de la Page Facebook « Interconstruction » des contributions dont le contenu :
Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative : les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ; Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ; Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ; Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
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Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative : Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ; Les contributions ayant la nature de publicités.
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De même, en devenant utilisateur de la Page Facebook « Interconstruction », vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
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Modération
L’espace de discussion constitué par le « Mur » de la Page Facebook « Interconstruction » est modéré a posteriori dans le but d’une utilisation paisible de cette Page et de permettre des échanges constructifs entre les utilisateurs de cette Page.
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Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement toute contribution contraire à ce qui est prescrit dans le paragraphe « droits et devoirs du contributeur », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité animant l’espace de discussion constitué par le « Mur » de la Page Facebook « Interconstruction ».
Responsabilité
Le modérateur, fait ses meilleurs efforts pour éviter que des contributions contraires aux lois et règlements et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, apparaissent sur le « Mur » de la Page Facebook « Interconstruction, cependant les contributions publiées par les utilisateurs étant mises en ligne immédiatement et contrôlées ultérieurement par le modérateur, Interconstruction ne peut garantir la licéité, la probité ou la qualité des contributions publiées sur sa Page Facebook. Les contributions publiées sur le « Mur » de la Page Facebook « Interconstruction » sont publiées sous la seule responsabilité des utilisateurs qui les ont mises en ligne. Interconstruction ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces contributions et des conséquences de leur diffusion.
Signalement
Chaque utilisateur peut à tout moment, si une contribution porte atteinte à ses droits, la signaler à la société Facebook, selon la procédure de signalement mise en place par Facebook, ou nous la signaler directement en écrivant à xxxxx
Référencement des messages
Les utilisateurs de la Page Facebook « Interconstruction » ont conscience que le « Mur » de cette Page est un espace de discussion public. A ce titre, les contributions (messages et/ou contenus) peuvent être consultées par tous les autres utilisateurs de la Page Facebook « Interconstruction », à l’insu des auteurs de ces contributions, ainsi que par tout utilisateur de Facebook.
De même, les utilisateurs de la Page Facebook « Interconstruction » sont parfaitement informés que les contributions publiées par eux sur le « Mur » peuvent être référencées sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultées par un public extérieur au site internet Facebook.
Conservation des données et contributions
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Droits d’auteur sur les contributions
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Evolution de la Page Facebook « Interconstruction »
Les modalités d’accès et d’utilisation à la Page Facebook « Interconstruction » étant régies par la société Facebook, celles-ci sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente charte.
Extrait charte d’utilisation :
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Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Mentions légales - Bail réel solidaire
Les logements présentés sur ce site sont proposés dans le cadre du Bail Réel Solidaire (BRS), un dispositif d’accession à la propriété encadrée par l’État et mis en œuvre avec l’Organisme de Foncier Solidaire des Yvelines (OFS des Yvelines).
Qu’est-ce que le BRS ?
Le Bail Réel Solidaire permet d’acheter un logement neuf à un prix réduit, car l’acquéreur devient propriétaire du logement, mais pas du terrain, qui reste la propriété de l’OFS. Il signe un bail de longue durée (généralement 99 ans) avec l’OFS des Yvelines et verse en contrepartie une redevance modique.
Conditions d’éligibilité :
Conditions de revente :
En cas de revente, le bien doit être cédé à un ménage également éligible au BRS, dans les conditions fixées par l’OFS des Yvelines. Le prix de revente est plafonné, selon une formule prévue au contrat de BRS, garantissant un maintien dans le logement abordable.
Avertissement :
Les informations figurant sur ce site sont non contractuelles et données à titre indicatif. La commercialisation des logements est soumise à l’obtention des autorisations administratives et à l’accord de l’OFS des Yvelines.
Les visuels, plans, surfaces, prix et prestations peuvent évoluer et n’ont pas de valeur contractuelle.
Pour plus d’informations sur le dispositif BRS ou pour vérifier votre éligibilité, merci de nous contacter ou de consulter le site de l’OFS des Yvelines.