Appartement neuf à Aubervilliers (Fort)

Article 1 : Mise en place 

Le présent dispositif de pré-vente exclusive avec pose d’option et avantages commerciaux est mis en place par la société SCCV AUBERVILLIERS ZAC LE FORT E1E3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 994 723 302, structure contrôlée par la société INTERCONSTRUCTION, immatriculée sous le numéro 448 622 845 (son gérant).  

Le présent dispositif est applicable pour une durée déterminée du 26 mars 2026 au 9 avril 2026 inclus. 

Cette opération comprend une phase de pose d’option permettant la pré-réservation prioritaire d’un bien, suivie d’une phase de signature du contrat de réservation, le tout assorti d’avantages commerciaux spécifiques. 

Le Promoteur (la SCCV ou INTERCONSTRUCTION) se réserve la faculté de modifier, d’adapter ou de mettre fin à l’opération à tout moment, en totalité ou en partie, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits acquis par les acquéreurs ayant valablement signé un contrat de réservation avant la modification ou l’interruption, sauf en cas d’obligations légales contraires. 

Les règles d’éligibilité des prospects et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables. 

 Article 2 : Conditions d’éligibilité de l’Acquéreur 

L’offre est ouverte à toute personne physique souhaitant acquérir un logement au sein du programme immobilier dénommé « LE FORT », situé sur la commune d’Aubervilliers (93300). 

Afin de bénéficier des avantages commerciaux proposés dans le cadre de la présente opération, le candidat acquéreur doit préalablement signer le document intitulé « Pose d’option dans le cadre d’une pré-vente exclusive », matérialisant son intention de se porter acquéreur d’un ou plusieurs lots déterminés. 

Le candidat acquéreur doit ensuite impérativement signer un contrat de réservation qui lui sera adressé par le Promoteur par voie électronique, entre le 8 avril 2026 et le 9 avril 2026 à 23 heures 59 au plus tard. 

Il est expressément précisé qu’aucune prorogation du délai de signature ne pourra être accordée. 

Il est également précisé que les offres commerciales prévues dans le cadre de la présente pré-vente sont réservées aux 20 premiers réservataires et que sont exclus du bénéfice de la présente opération les collaborateurs de la société INTERCONSTRUCTION ainsi que les membres de leur foyer. 

Article 3 : Mécanisme de pose d’option 

La pose d’option constitue la “pré-réservation” d'un lot déterminé au sein du programme immobilier. 

Il est précisé que cette option ne constitue ni une vente ni un contrat de réservation au sens des dispositions des articles L.261-15 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. 

Aucun dépôt de garantie n’est exigé dans le cadre de la pose d’option. 

La signature du document de pose d’option confère au bénéficiaire une priorité exclusive temporaire sur le lot concerné ainsi que le bénéfice des conditions commerciales exceptionnelles prévues à l’article 4, sous réserve de la signature du contrat de réservation dans les délais prévus. 

Le Promoteur se réserve la faculté de refuser toute demande ne respectant pas les conditions du présent règlement et de ne consentir aucune dérogation aux stipulations prévues. 

Article 7 : Résiliation de l’option 

Le bénéficiaire peut renoncer à l’option à tout moment avant la signature du contrat de réservation en adressant une notification par courrier électronique à l’adresse commercial@interconstruction.fr. 

Cette notification devra comporter le numéro du lot concerné ainsi que l’identité complète du ou des acquéreurs. 

La renonciation entraîne la disparition immédiate de la priorité conférée par l’option, sans indemnité de part et d’autre. Le Promoteur adressera une confirmation de la prise en compte de cette renonciation dans un délai de quarante-huit heures ouvrées. 

En cas de non-signature du contrat de réservation dans les délais prévus, l’option deviendra automatiquement caduque et entraînera la perte de l’ensemble des avantages commerciaux. 

Article 8 : Éligibilité des produits 

La présente opération est exclusivement applicable aux lots composant le programme immobilier dénommé « LE FORT » situé à Aubervilliers. 

Article 9 : Informatique et libertés 

INTERCONSTRUCTION, en sa qualité de responsable de traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel. 

 Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à votre demande de contact et sont fondés sur votre consentement préalable.  

Les données collectées sont destinées aux services concernés d’INTERCONSTRUCTION, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.  

Elles sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.  

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.  

Ces droits s’exercent par courrier postal INTERCONSTRUCTION – 28 rue Escudier - 92100, BOULOGNE-BILLANCOURT - France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07. Enfin, nous vous informons de l'existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue par le Code de la Consommation à l'article L.223-1.