Les garanties offertes par la VEFA à l'acquéreur
31 août 2022
Si vous envisagez un achat immobilier en VEFA (vente en état futur d’achèvement), et vous vous interrogez probablement sur les caractéristiques de l’achat sur plan. Mais alors, comment votre projet immobilier en VEFA est-il sécurisé ? Découvrez toutes les garanties offertes par la VEFA à l’acquéreur !
Les garanties financières de la VEFA avant construction
Le promoteur immobilier doit obligatoirement souscrire à l’une des garanties associées à la construction permettant de protéger son achat immobilier neuf en VEFA.
La garantie d’achèvement
Cette garantie bancaire prévoit qu’en cas de défaillance du promoteur responsable du programme immobilier neuf, une société financière avance les frais nécessaires pour la réalisation et l’aboutissement des travaux. Avec la garantie financière d’achèvement (GFA), vous êtes ainsi assuré de la livraison de votre logement neuf.
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Les garanties après la livraison du logement neuf
Lors de la remise des clés, l’acquéreur dispose déjà de plusieurs garanties obligatoires après un achat immobilier neuf. Celles-ci sont valables pour les propriétaires successifs du logement. En d’autres termes, si vous faites le choix de revendre votre appartement neuf en Île-de-France, les nouveaux propriétaires seront protégés jusqu’à la fin des garanties.
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La garantie des vices et défauts de conformité apparents
Si le Code civil protège l’acquéreur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier le préserve aussi des défauts de construction dans son logement. Cette garantie après la réception des travaux permet alors au promoteur immobilier de vérifier la qualité de la résidence et de noter dans un procès-verbal les travaux non conformes. Le constructeur est tenu de régulariser la situation en effectuant toutes les réparations et modifications attendues.
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La garantie de parfait achèvement
Parmi les autres garanties offertes par la VEFA à l’acquéreur, la garantie de parfait achèvement vous offre une sécurité supplémentaire dès la réception des travaux de votre programme immobilier, et ce pendant un an. Elle intervient pour réparer tous les désordres se manifestant, sauf s’il a été constaté une usure normale ou un défaut d’entretien. Il peut aussi bien s’agir d’un robinet qui goutte que d’un volet roulant qui ne fonctionne plus. Notez que cette garantie concerne uniquement le constructeur et non le promoteur immobilier.
Il est également prévu une garantie d’isolation phonique. Pendant un an après l’acquisition du bien immobilier en VEFA, l’acheteur est couvert en cas de nuisances sonores, comme le définit et l’encadre l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.
La garantie biennale
Aussi connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », elle permet de réparer et remplacer des équipements dissociables de la construction de votre logement. Il s’agit autrement dit de tout élément qui peut être démonté sans « détérioration du support », comme les portes et volets, les robinetteries, les prises et interrupteurs. Son processus peut être activé jusqu’à deux ans après la livraison de votre bien.
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La garantie décennale
Cette garantie offerte par la VEFA à l’acquéreur est valable pendant 10 ans après la livraison des travaux. Elle vous délivre une solide protection contre les dommages entraînant l’impropriété à destination. On pense notamment au clos et au couvert, à la solidité de l’ouvrage, ainsi qu’à la garantie de la sécurité des personnes.
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