Les garanties offertes par la VEFA à l’acquéreur
31 août 2022
Si vous envisagez un achat immobilier en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous vous interrogez probablement sur les caractéristiques de l’achat sur plan. Mais alors, comment votre projet immobilier en VEFA est-il sécurisé ? Découvrez toutes les garanties offertes par la VEFA à l’acquéreur !
Comprendre la VEFA et sa portée pour l’acquéreur
Qu’est-ce que la VEFA ?
La garantie VEFA (vente en état futur d’achèvement) est un futur contrat qui permet d’acheter un appartement qui n’est pas encore construit. Ce type d’achat VEFA comporte des protections spécifiques pour l’acquéreur, assurant que le logement sera livré conforme aux engagements pris par le promoteur.
Les principes de base de la protection de l’acquéreur
La VEFA (vente en état futur d’achèvement) garantit la construction du bien dans les délais prévus sans retard, sans défauts de conformité. De plus, l’assurance dommages ouvrage permet de financer les réparations nécessaires en cas de sinistre, renforçant ainsi la protection de l’acquéreur. Ces protections sont essentielles pour sécuriser l’investissement de l’acquéreur.
La garantie financière d’achèvement (GFA) : avant construction
La garantie d’achèvement
Cette garantie financière d’achèvement (GFA) bancaire avant construction prévoit qu’en cas de défaillance du promoteur responsable du programme immobilier neuf, une société financière avance les frais nécessaires pour la réalisation et l’aboutissement des travaux. Avec la garantie d’achèvement (GFA), vous êtes ainsi assuré de la construction de votre logement neuf.
La vente en VEFA, ou vente en l’état futur d’achèvement, est une option très prisée pour acquérir un logement neuf. Lors de la vente, l’acquéreur s’engage à acheter un logement qui sera construit dans le futur. Ce type de vente en l’état permet de sécuriser l’investissement puisque le logement est livré conforme aux plans. La vente en VEFA repose sur des étapes bien définies, allant de la réservation du logement à la vente finale lors de la livraison après l’achèvement. Grâce à la vente en état futur d’achèvement, les garanties protègent l’acquéreur pendant toute la durée du projet.
Les garanties du logement neuf : après la livraison
Les garanties après la livraison du logement neuf
Lors de la remise des clés, l’acquéreur dispose déjà de plusieurs garanties obligatoires après un achat immobilier neuf. Celles-ci sont valables pour les propriétaires successifs du logement. En d’autres termes, si vous faites le choix de revendre votre appartement neuf en Île-de-France, les nouveaux propriétaires seront protégés jusqu’à la fin des garanties.
Retrouvez tous les programmes immobiliers neufs à Drancy proposés par Interconstruction.
La garantie de parfait achèvement
Parmi les autres garanties offertes par la garantie VEFA à un acquéreur, la garantie de parfait achèvement vous offre une sécurité supplémentaire dès la réception des travaux de votre programme immobilier, et ce pendant un an. Cette garantie de parfait achèvement intervient pour réparer tous les désordres se manifestant, sauf s’il a été constaté une usure normale ou un défaut d’entretien. La garantie peut aussi fonctionner si il s’agit d’un robinet qui goutte que d’un volet roulant qui ne fonctionne plus. Notez que cette garantie de parfait achèvement concerne uniquement le constructeur et non un promoteur immobilier.
Il est également prévu une garantie d’isolation phonique. Pendant un an après l’acquisition du bien immobilier en garantie VEFA, l’acheteur est couvert en cas de nuisances sonores, comme le définit et la loi 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.
La garantie biennale
Aussi connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », elle permet de réparer et remplacer des équipements dissociables de la construction de votre logement avant achèvement par un promoteur. Il s’agit autrement dit de tout élément qui peut être démonté sans « détérioration du support », comme les portes et volets, les robinetteries, les prises et interrupteurs. Son processus de garantie peut être activé jusqu’à deux ans après la livraison de votre achat.
Retrouvez les logements neufs à Puteaux proposés par Interconstruction.
La garantie décennale
Cette garantie décennale offerte par la VEFAà l’acquéreur est valable pendant 10 ans après la livraison des travaux par un promoteur. Elle vous délivre une solide protection contre les dommages entraînant l’impropriété à destination. On pense notamment au clos et au couvert, à la solidité de l’ouvrage, ainsi qu’à la garantie de la sécurité des personnes.
Les garanties complémentaires en faveur de l’acquéreur
La garantie des vices et défauts de conformité apparents
La garantie des vices et défauts de conformité apparents constitue une protection essentielle pour l’acquéreur d’un bien immobilier. Elle couvre les anomalies visibles au moment de la livraison du bien, permettant à l’acquéreur de signaler tout problème qui pourrait affecter l’utilisation ou la valeur du logement. Si des défauts sont détectés, l’acquéreur a le droit de demander des réparations dans un délai déterminé, garantissant ainsi que le bien soit conforme aux attentes définies dans le contrat. Il est donc crucial d’inspecter minutieusement le bien lors de la remise des clés pour identifier tout vice potentiel.
Les assurances dommages ouvrage
Les assurances dommages ouvrage sont obligatoires pour tout promoteur et jouent un rôle fondamental dans la protection de l’acquéreur. Cette assurance garantit le financement des réparations nécessaires pour les dommages couverts par la garantie décennale, sans que l’acquéreur ait à attendre les décisions de justice. En cas de sinistre, cette garantie permet de débuter les travaux rapidement, assurant ainsi que le logement soit sécurisé et habitable sans retard. Cela renforce la tranquillité d’esprit des acquéreurs, qui peuvent être assurés que leur investissement sera protégé contre des aléas imprévus.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus est une clause fondamentale du contrat de VEFA. Elle assure que le promoteur s’engage à livrer le bien dans les délais impartis et au prix convenu, protégeant ainsi l’acquéreur contre les hausses de prix injustifiées et les retards de livraison. Cette garantie est particulièrement importante dans le contexte actuel du marché immobilier, où les fluctuations des coûts peuvent avoir un impact significatif sur le budget des acquéreurs. En cas de non-respect de ces engagements, l’acquéreur peut exiger des compensations, renforçant ainsi sa position et ses droits dans la transaction.
Découvrez nos programmes immobiliers
Modalités d’activation des garanties VEFA
Quand et comment activer ces garanties ?
Pour activer les garanties VEFA, l’acquéreur doit notifier un promoteur par écrit dès qu’il constate un désordre ou un défaut. Il est important de respecter les délais spécifiés dans chaque garantie financière pour pouvoir bénéficier de la VEFA.
Les documents indispensables pour activer les garanties
Les documents tels que le contrat de VEFA, les procès-verbaux de réception et les rapports d’expertise peuvent être requis pour justifier la demande d’activation des garanties.
Pour activer les garanties après un achat immobilier neuf, plusieurs documents sont indispensables. Le contrat de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) constitue le fondement de votre demande, car il établit les engagements du promoteur. Les procès-verbaux de réception sont également cruciaux, car ils attestent que vous avez bien reçu le logement conforme aux spécifications convenues. Enfin, les rapports d’expertise, qui peuvent inclure des évaluations techniques et des constatations de malfaçons, sont essentiels pour justifier la demande d’activation des garanties. Il est important de conserver ces documents en lieu sûr, car ils serviront de preuves en cas de litige.
Les recours de l’acquéreur en cas de malfaçons ou de non-respect des garanties
Les étapes à suivre en cas de litige
Lorsqu’un acquéreur découvre des malfaçons ou un non-respect des garanties, plusieurs recours sont à sa disposition. La première étape consiste à contacter le promoteur pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si cette démarche échoue, l’acquéreur peut envisager des recours légaux, comme l’envoi d’une lettre de mise en demeure, et éventuellement faire appel à un avocat pour les étapes suivantes. En cas de litige, il est crucial de documenter toutes les communications et d’avoir en main les preuves nécessaires pour soutenir votre dossier.
Le rôle du notaire et l’importance de l’assistance juridique
Le notaire joue un rôle essentiel dans l’authentification des actes liés à l’achat immobilier et assure la protection des droits de l’acquéreur. Son expertise permet de garantir que toutes les formalités légales sont respectées. Avoir une assistance juridique peut également s’avérer bénéfique, surtout lorsque les démarches deviennent complexes. Un avocat spécialisé pourra vous guider à travers les procédures et s’assurer que vos intérêts sont bien défendus.
Précautions à prendre avant la signature du contrat en VEFA
Avant de signer le contrat de VEFA, il est conseillé de prendre certaines précautions. Commencez par lire attentivement le contrat pour vous assurer que toutes les clauses sont claires et équitables. Vérifiez également la réputation du promoteur en consultant des avis et des témoignages d’anciens clients. Assurez-vous que toutes les garanties sont clairement mentionnées et que vous comprenez bien vos droits et obligations. Prendre ces précautions peut vous éviter bien des soucis à l’avenir.
Découvrez l’ensemble des programmes neufs en Île-de-France proposés par Interconstruction pour trouver le bien qui vous correspond.
Découvrez nos programmes immobiliers
Quels types de garanties sont offerts après la livraison d'un logement en VEFA ?
Après la livraison, plusieurs garanties s'appliquent, notamment la garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres durant l'année suivant la réception des travaux, et la garantie décennale, valable pendant 10 ans, qui protège contre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage. L'assurance dommages ouvrage est également obligatoire, garantissant le financement des réparations.
Comment puis-je activer les garanties VEFA en cas de problème ?
Pour activer les garanties VEFA, l'acquéreur doit notifier le promoteur par écrit dès qu'il constate un défaut ou un désordre. Il est crucial de respecter les délais spécifiés dans chaque garantie et de fournir les documents requis, tels que le contrat de VEFA et les procès-verbaux de réception, pour justifier la demande d'activation.
Articles récents
Contrat de réservation en VEFA : tout ce qu’il faut savoir
Le contrat de réservation en VEFA (Vente en état Futur d’Achèvement) est un document juridique crucial pour ceux qui souhaitent acquérir un logement neuf. C’est l’une des premières étapes de l’achat VEFA d’une résidence sur plan et permet à l’acheteur de réserver son futur bien tout en s’assurant que les conditions d’acquisition sont respectées. Ce […]
Acheter un appartement pour le louer
Acheter un appartement pour le louer est une stratégie d’investissement immobilier qui attire de plus en plus de Français. Ce type d’investissement permet non seulement de générer des revenus réguliers, mais aussi de constituer un patrimoine durable. Dans cet article, nous allons explorer en détail les paliers essentielles à suivre pour acheter un bien pour […]
Qu’est-ce que l’ achat VEFA dans le neuf ?
L’ achat VEFA (État Futur d’Achèvement) est une méthode d’acquisition immobilière unique et de plus en plus populaire en France. Elle permet aux acheteurs d’acquérir un bien immobilier sur plan, avant même que sa construction ne soit achevée ou parfois même commencée. Cette approche, spécifique à l’immobilier neuf, offre de nombreux avantages tels que la personnalisation du logement et […]