Conseils immoLes conditions suspensives pour un logement neuf

30 juillet 2021

Acheter un logement en VEFA nécessite un délai de plusieurs mois entre la signature du contrat de réservation et l’acte de vente. C’est la raison pour laquelle il est important de se protéger, mais également de pouvoir annuler la transaction immobilière le cas échéant. Vous pouvez ainsi inclure plusieurs conditions suspensives pour un logement neuf. En voici 3 !

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Il existe différents types d’obligations en droit français. On parle alors de s’obliger (ou de s’engager). Cet engagement se manifeste par l’établissement d’un contrat.

Si certaines obligations du contrat s’exécutent de manière instantanée et immédiate, ce n’est pas le cas de toutes. Dans certains cas, la réalisation du contrat est soumise à une condition : il s’agit d’obligations conditionnelles.

Dans un compromis de vente, ou une promesse de vente, une condition suspensive permet de se rétracter de la vente sans pénalité. Cette clause conditionne la réalisation de la vente du bien immobilier à la survenue d’un événement déterminé. 

À lire aussi >> Tout savoir sur le dispositif Pinel en 2021

3 conditions suspensives de vente d’un bien neuf

Dans un contrat de réservation, la mise en place de conditions suspensives pour un logement neuf offre la possibilité de renoncer à la vente, dans différents cas. Véritables protections pour le vendeur, mais aussi pour l’acquéreur, les clauses suspensives doivent retenir votre attention. Voici 2 exemples de conditions suspensives à prévoir dans votre offre d’achat en VEFA ! 

Le délai de rétractation

Classique, mais pas moins utile, vous bénéficiez d’un délai de rétraction pour tout achat immobilier, y compris lors d’un achat de logement en VEFA. 

Pour que celui-ci soit légal, l’avant-contrat devra bien mentionner que l’acquéreur dispose de « 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ayant pour objet l’acquisition ou la construction de l’immeuble à usage d’habitation ». Aucune justification ne vous sera demandée. Quant au dépôt de garantie, il vous sera entièrement restitué. 

À lire aussi >> Liste des points à vérifier lors de la livraison de votre logement neuf

La condition suspensive d’obtention du prêt

Au stade du compromis de vente, il est rare de disposer déjà des fonds nécessaires. L’achat du bien dépend donc de l’obtention du crédit immobilier. 

La loi met en place une protection spécifique pour les particuliers qui font l’acquisition d’un logement. En effet, s’ils indiquent dans la promesse de vente, ou contrat de réservation, le recours à un crédit immobilier, ils seront intégralement protégés en cas de refus du prêt. Il est donc nécessaire de le préciser en ajoutant une condition suspensive d’obtention de prêt. 

Notez que le délai moyen de la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt immobilier est fixé à 60 jours. Aucune pénalité ne vous sera appliquée au cours de ce délai.

Vous vous interrogez sur le montant du prêt auquel vous pouvez prétendre ? N’hésitez pas à tester notre simulateur de capacité d’emprunt !

Absence de servitudes dans le cas d’un rachat

Une servitude est une autorisation délivrée à un ou plusieurs individus de disposer en toute légalité d’une partie de sa propriété. Attachée à un bien immobilier, la servitude influe sur la valeur de ce dernier. Ses conditions doivent ainsi être obligatoirement mentionnées dans l’acte de vente !

Rare, mais pas impossible, certains logements neufs peuvent être construits, ou en cours de construction, sur des terrains présentant des servitudes sans que vous en ayez connaissance.

Avec la mise œuvre de cette clause suspensive dans le compromis de vente, l’acquéreur se réserve le droit d’annuler la vente s’il venait à découvrir l’existence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien.

Au-delà de ces 3 conditions suspensives pour un logement neuf à connaître, choisir son logement est tout aussi important ! Vous êtes toujours à la recherche d’un logement neuf en Île-de-France ? Découvrez tous nos programmes de construction à Paris et ses environs.