Conseils immoLe jardin privatif, le droit de jouissance

29 juillet 2022

Vous envisagez d’acheter un bien en copropriété ? Il arrive que certains propriétaires ou lots aient la chance de jouir d’un jardin privatif. Toutefois, il est important de comprendre les notions de parties communes et privatives mentionnées dans le règlement de copropriété. Un point s’impose !

Définition d’un jardin à usage privatif

Comme son nom l’indique, un jardin en jouissance privative est à l’usage exclusif d’un copropriétaire. L’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 détaille les parties communes et donne une définition de la partie privative : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Il est alors le seul à pouvoir l’utiliser et peut y effectuer de légers aménagements ». La détermination s’effectue dans le règlement de copropriété, ou par comparaison avec les éléments communs.

Le jardin privatif est de plus en plus recherché par les acquéreurs désireux de pouvoir bénéficier d’un espace extérieur tant les confinements successifs ont démontré l’importance d’un environnement agréable et le gain de qualité de vie apporté par un jardin. Interconstruction s’attache à proposer des biens immobiliers dotés de beaux extérieurs. 

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Droit de jouissance d’un jardin privatif en copropriété

Le droit de jouissance est bien à différencier du droit de propriété, et désigne l’action d’utiliser un bien. Souvent associé à l’usufruit, il peut être temporaire ou permanent. Annoncé dans le règlement de copropriété ou concédé par les autres copropriétaires, ce droit peut être attaché à un lot ou à un copropriétaire. 

Notez que le syndic est en droit de pénétrer dans une partie commune à jouissance privative dans le respect des conditions fixées par le règlement de copropriété. En revanche, il lui est nécessaire d’obtenir une autorisation expresse et préalable du propriétaire de la partie commune à usage privatif. L’assemblée générale ne peut, d’aucune majorité, donner l’autorisation aux membres du conseil syndical.

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Jardin privatif : travaux et aménagements possibles

Pour ne pas causer du tort à la copropriété avec ce droit de jouissance exclusif, l’usage du jardin privatif ne doit pas gêner la destination de l’immeuble. Si les petites installations sont permises sans autorisation, la réalisation d’ouvrages plus importants requiert toujours l’accord des autres copropriétaires.

Aménagements dans un jardin privatif

Dans votre jardin en jouissance exclusive, libre à vous de :

• jardiner ;
• installer des pots, bacs à fleurs, ou petites plantations ;
• placer du mobilier extérieur ;
• faire des barbecues (avec l’accord de la propriété) ;
• construire un bac à sable.

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Travaux dans un jardin privatif

Entreprendre des travaux dans un jardin privatif dont vous avez la jouissance nécessite l’accord des copropriétaires en assemblée générale. La majorité requise diffère selon leur ampleur, et se révèle nécessaire pour :

• des travaux de construction légère : abri de jardin, couverture de terrasse, pergola…
• des travaux de constructions permanentes, qui altèrent en profondeur les parties communes : construction de véranda, création d’une terrasse…

Un extérieur en jouissance privative offre une réelle plus-value de votre logement au sein d’une copropriété. Il est important de pouvoir privatiser une partie commune sans causer de troubles au voisinage ou y apporter des évolutions entraînant une modification de l’immeuble.

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