• Qu’est-ce que la TVA réduite* ?

La TVA réduite est appliquée lors d’un achat en zone ANRU*. C’est une aide de l’Etat pour financer votre projet immobilier en résidence principale grâce à la TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%. Cette réduction est également cumulable avec le Prêt à Taux Zéro !

*Sous condition d’éligibilité

 

  • Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) sont des quartiers ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine visant à faciliter l’accès à la propriété. Ces zones ont été déterminées en fonction du besoin de réaménagement.

Depuis le 1er janvier 2017, les logements neufs se situant dans un périmètre de 500 mètres autour de cette zone, peuvent bénéficier de la TVA réduite à 5,5% (au lieu de 20%), sous conditions d’éligibilité.

La liste complète des zones ANRU est disponible sur le site officiel de l’ANRU.

 

  • Qu’elles sont les conditions requises pour bénéficier de la TVA réduite ?

> Acheter un logement neuf en résidence principale

> Acheter un logement se situant à l’intérieur d’une zone ANRU (ou d’un quartier prioritaire, ou à moins de 300 mètres de leurs limites)

> Avoir des ressources (N-2) ne dépassant pas les montants mentionnés dans le tableau ci-dessous (depuis le 01/01/2018)

 

À compter du 1er janvier 2020, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif :

Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes (en €) ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en €) Autres régions (en €)
1 personne 34 641 34 641 30 115
2 personnes 51 770 51 770 40 216
3 personnes 67 865 62 232 48 364
4 personnes 81 028 74 544 58 387
5 personnes 96 406 88 245 68 686
6 personnes 108 480 99 303 77 408
Par personne supplémentaire 12 088 11 064 8 634

                Source https://bofip.impots.gouv.fr

*Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire.
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).
Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.