• Qu’est-ce que le dispositif PINEL* ?

La loi Pinel a été mise en place en 2014. Elle a pour objectif de réduire votre impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif.

 

  • Quels sont les avantages ?

En investissant dans un bien immobilier à un plafond maximum de 300 000€ ( par an):

> Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt jusqu’à 21% du montant de l’investissement

> Vous bénéficiez de revenus complémentaires pour préparer votre retraite ou réaliser un projet personnel

> Vous vous constituez un patrimoine

De plus, Contrairement au dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants sous condition de revenu.

 

  • Quelles sont les zones éligibles par la loi PINEL ?

Depuis le 1er janvier 2018, seules les communes situées en zone A, Abis et B sont éligibles au dispositif Pinel.

 Zones éligibles à la loi Pinel 2020

ZONE A

Agglomération de Paris (dont zone Abis ), la Côte d’Azur, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés

( la partie française de l’agglomération genevoise)
ZONE A BIS Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
ZONE B1 Comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
ZONE B2 centres villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.

Source https://www.pinel-loi-gouv.fr/

 

  • Quelle est la réduction d’impôt ?

Vous profitez d’une réduction d’impôts jusqu’à 6 000 € par an selon la durée de location que vous aurez choisie : soit 6 (12%), 9 (18%) ou 12 ans ( 21%).

 

  • Quelles sont les conditions requises pour réaliser un investissement PINEL ?

> Le bien devra se situer dans les zones définies par la loi PINEL. Vérifiez la zone de votre bien ici (lien de renvoi vers tableau ZONES PINEL)

> Le plafond d’investissement retenu pour le calcul de votre réduction d’impôt sera de 300 000 € et limité à 2 logements par an.

 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

 

* Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, dans la limite d’un prix d’achat de 5 500 €/m² et dans la limite de 300 000 €. Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt