Conditions Générales du site www.interconstruction.fr
LE PTZ 2016
Prêt à Taux 0% est octroyé pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale dans une résidence aux normes thermiques en vigueur. Le PTZ est réservé aux personnes physiques qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois ou les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ varie en fonction de la zone géographique du logement, de la composition du foyer, ainsi que dans la limite du montant du ou des autres prêts concourant au financement de la même opération. La durée du remboursement dépend des ressources de l’acquéreur.
Les conditions du nouveau PTZ 2016 (notamment plafonds de ressources) sont fixées par les articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation tels que modifiés par la loi de Finances pour 2016 et le décret du 29 décembre 2015. Conditions applicables pour tous les prêts à taux zéro émis à partir du 1er janvier 2016. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Renseignement sur l’espace de vente.
LE DISPOSITIF PINEL
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt est de 12% (pour 6 ans de location) 18% (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, dans la limite d’un prix d’achat de 5 500 €/m² et dans la limite de 300 000€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
LA RT 2012
La Réglementation Thermique 2012 est attribuée aux bâtiments neufs dont les besoins énergétiques répondent aux exigences de la RT 2012 et vise une efficacité énergétique par la diminution des consommations. La Réglementation Thermique 2012 a fait l’objet d’une demande auprès d’un organisme indépendant et pourra être délivrée à l’achèvement de la résidence.
LA TVA 5,5%
TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % au 1er janvier 2016. Sous conditions de ressources et pour une acquisition en résidence principale sur les programmes Arc-en-Seine à Bezons (95), L’Avant-Seine à Asnières-sur-Seine (92) et Les Allées Nature à Aubervilliers (93).
FRAIS DE NOTAIRE
Frais de notaire offerts hors les frais de financement et de garanties liées à l’établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges. Offre non cumulable avec toute offre en cours.
CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
Conformément au code de la consommation, le consommateur est informé que le professionnel relève de l’association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU http://medimmoconso.fr
INFORMATIONS RECUEILLIES
Les informations recueillies par notre société feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et, éventuellement, à la prospection commerciale. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «informatique et libertés», vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à Interconstuction 28, rue Escudier – 92772 Boulogne-Billancourt Cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Interconstruction RCS Nanterre 612 004 051. Illustrations et vidéo non contractuelles destinées à exprimer une intention architecturale d’ensemble et susceptibles d’adaptations.